Règlement Dublin III (version francaise)

Eds.: LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (2013)

Le règlement du Parlement européen et du Conseil européen n°604-2013 du 26 juin 2013, dit « Règlement Dublin III », est un texte normatif de l'Union européenne, de 49 articles, consacré au règlement juridique du droit d'asile en vertu de la Convention de Genève (art. 51) dans l'Union européenne pour des étrangers qui formulent une demande d'asile dans un pays et sont interpellés dans un autre pays de l'Union européenne. Pour versions en autres langues allez voir sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1445168658921&uri=CELEX:32013R0604


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