Convention européenne des droits de l’homme

Eds.: Cour européenne des droits de l’homme; Conseil de l’Europe, (1950)

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Version de 2010 . Pour les versions en anglais, allemand, italien et russe allez voir sur la page: http://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/005?_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_languageId=fr_FR


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